Conditions contractuelles générales de GRAPHAX SA pour les contrats de location et de service
I. Introduction
1. Objet et application des CCG
GRAPHAX SA (dénommée ci-après «GRAPHAX») et le CLIENT ont conclu un contrat de location et de service (dénommé ci-après le «contrat de location et de service»). Les présentes conditions contractuelles générales (CCG), complétées par l’ensemble des annexes mentionnées dans le contrat de location et de service, constituent une partie intégrante du contrat de location et de service conclu entre GRAPHAX et le CLIENT. En cas de contradictions entre le contrat de location et de service et les présentes conditions contractuelles générales (y compris d’autres annexes), c’est l’accord individuel figurant dans le contrat de location et de service qui prime.
2. Définitions
Les «appareils» ou «appareils GRAPHAX» sont l’ensemble des produits (tels que, par exemple, imprimantes, copieurs, fax ou systèmes d’impression multifonctions (SIM) et les options y afférentes) livrés au client dans le cadre d’un contrat de location et de service.
II. Dispositions spécifiques au contrat
3. Loyer
a) Objet loué
3.1 GRAPHAX confie au CLIENT, pour la durée convenue dans le contrat, les appareils et leurs accessoires (dénommés ci-après «objet loué») mentionnés dans le contrat de location et de service en vue de leur utilisation contre paiement. GRAPHAX est en droit de louer aussi des appareils d’occasion à condition qu’ils soient en parfait état de fonctionnement. L’objet loué reste la propriété de GRAPHAX.
b) Loyer
3.2 Le loyer est convenu dans le contrat de location et de service et est soit (i) séparé (loyer mensuel), soi (ii) imputé avec le forfait de service (loyer incluant le forfait de service) ou (iii) compris dans le prix par page. GRAPHAX est en droit d’augmenter le loyer, le forfait de service et/ou le prix par page moyennant un préavis écrit de 90 jours. Si le loyer, le forfait de service ou le prix par page augmente de plus de 5 % (hors TVA) au cours d’une année civile, le CLIENT est en droit, dans les 30 jours suivant la notification de la hausse de prix, de rompre la relation contractuelle par écrit à la date de l’entrée en vigueur de l’augmentation de tarif suivante (voir paragraphe 7 des CCG).
c) Procès-verbal de réception
3.3 En signant le bon de livraison, le CLIENT confirme qu’il a reçu et pris en charge l’objet prêt à être utilisé et en état de fonctionnement. Le CLIENT doit consigner les éventuels dommages sur le bon de livraison. Pour la location des appareils GRAPHAX, le bon de livraison sert de procès‑verbal de réception. Une réception de l’objet loué est également réputée avoir eu lieu dès que le CLIENT utilise l’appareil.
d) Utilisation de l’objet loué
3.4 Pour maintenir l’objet loué en état de fonctionnement, le CLIENT s’engage à recourir aux prestations de service de GRAPHAX pendant la durée de la location. Les conditions convenues dans le contrat de location et de service et dans l’annexe «Niveau de service», ainsi que celles figurant au paragraphe 4 des CCG, s’appliquent aux prestations de service fournies par GRAPHAX.
3.5 Le CLIENT s’engage à utiliser l’objet loué avec soin et conformément à l’usage auquel il est destiné. Il veille à ce que l’objet loué soit utilisé et entretenu avec soin et conformément à l’usage auquel il est destiné et n’apporte aucune modification aux appareils ni à leur configuration sans accord écrit préalable de GRAPHAX (obligation de précaution du client). Si le client contrevient à son obligation de précaution malgré un avertissement écrit, GRAPHAX est en droit de mettre un terme anticipé au contrat de location et de service (voir paragraphe 7 des CCG).
3.6 Le CLIENT s’engage à signaler immédiatement à GRAPHAX les dommages éventuels survenus sur l’objet de location.
3.7 La livraison, l’installation et la reprise de l’objet de location sont exclusivement assurées par GRAPHAX ou par une entreprise mandatée par ses soins aux conditions convenues dans le contrat de location et de service.
3.8 La sous-location de l’objet loué nécessite l’accord écrit préalable de GRAPHAX.
3.9 Le client s’engage à communiquer à GRAPHAX, à sa demande, les informations nécessaires pour contacter le propriétaire des locaux dans lesquels l’objet loué est installé et autorise GRAPHAX à porter à la connaissance de celui‑ci et de tiers le fait que GRAPHAX est propriétaire de l’objet loué. Le client est tenu d’informer sans délai GRAPHAX lorsqu’une saisie de l’objet loué menace (par ex. en cas de mesures d’exécution forcée) et d’informer les autorités d’exécution compétentes que l’objet loué est la propriété de GRAPHAX. C’est au CLIENT de supporter l’ensemble des frais engendrés par de telles mesures de saisie-exécution ou par la défense contre de telles mesures supportés par GRAPHAX.
3.10 Le CLIENT supporte pendant toute la durée du contrat le risque de dommages, dommages du à des événements naturels, vol, de perte ou de disparition de l’objet loué. Il s’engage à assurer l’objet loué contre tous les risques à ses propres frais.
4. Service
a) Forfait de service
4.1 Pour les prestations de service fournies par GRAPHAX, sont convenus dans le contrat de location et de service soit un forfait de service ainsi qu’un prix par page défini en cas de dépassement d’un volume de copie ou d’impression spécialement convenu, soit uniquement un prix par page défini (pour les contrats dit «tout-en-un» et les contrats «tout-en-un» relatif aux pools d’appareils).
GRAPHAX est en droit d’augmenter le forfait de service et/ou le prix par page au premier jour d’un mois en respectant un préavis écrit de 90 jours. Si le forfait de service ou le prix par page augmente de plus de 5 % (hors TVA) au cours d’une année civile, le CLIENT est en droit, dans les 30 jours suivant la notification de la hausse de prix, de rompre la relation contractuelle par écrit à la date de l’entrée en vigueur de l’augmentation de tarif suivante (voir paragraphe 7 des CCG).
4.2 Les pages d’essai imprimées lors d’un service et les pages vides (dites «pages de service et pages défectueuses») sont incluses dans le forfait de service et le prix par page. Aucun avoir ne peut être accordé.
b) Prestations de service incluses dans le forfait de service et dans le prix par page
4.3 Les prestations de service incluses sont:
§ la maintenance technique de l’appareil (interventions d’entretien et de dépannage incluant les pièces de rechange, la main d’œuvre et le déplacement);
§ la livraison de consommables (comme, par exemple, le toner, les tambours développeurs et les unités de développement pour l’impression en noir et blanc et/ou en couleur, mais à l’exclusion des supports d’impression et de copie et des agrafes);
§ le remplacement gratuit de pièces (dans la mesure où aucune utilisation non conforme de l’appareil n’est constatée) ;
§ les mises à jour des micrologiciels (correction des bugs).
Dans le contrat de location et de service, les parties peuvent convenir de prestations de service périodiques supplémentaires facturées en sus du forfait de service et du prix par page. Si, pour la configuration de son appareil, le CLIENT a choisi l’une des options suivantes :
§ contrôleurs périphériques;
§ monnayeurs et appareils d’authentification;
§ applications intégrées,
il est tenu de recourir aux prestations de service correspondantes. Celles-ci sont les suivantes:
§ réparation et entretien des contrôleurs périphériques: service effectué sur les contrôleurs d’impression périphériques (Fiery, Creo et analogues) dans la mesure où le service n’est pas motivé par une utilisation non conforme ou une manipulation contraire aux dispositions du contrat. Les mises à jour des micrologiciels du contrôleur périphérique réalisées à la demande du client sont effectuées sans frais supplémentaires;
§ réparation et entretien des monnayeurs et des appareils d’authentification: service sur les monnayeurs, lecteurs de cartes et systèmes d’authentification biométriques installés sur l’appareil, dans la mesure où le service n’est pas motivé par une utilisation non conforme ou une manipulation contraire aux dispositions du contrat;
§ maintenance des applications intégrées.
4.4 La perception par GRAPHAX du forfait de service et du prix par page s’effectue conformément aux conditions convenues dans le contrat de location et de service.
c) Prestations non comprises dans le forfait de service ou le prix par page
4.5 Les prestations de service suivantes ne sont pas comprises dans le forfait de service ou dans le prix par page et sont facturées séparément au CLIENT:
§ correction des dérangements dus à une utilisation non conforme, à une manipulation contraire aux dispositions du contrat, à une fausse manœuvre ou à l’utilisation de supports d’impression (notamment des transparents) non recommandés par GRAPHAX;
§ élimination des bourrages de papier;
§ nettoyage de la glace d’exposition;
§ mise à disposition de supports d’impression/de copie et d’agrafes;
§ révisions pouvant devenir nécessaires après une utilisation prolongée de l’appareil (au plus tôt au bout de 5 ans) et révisions induites par le dépassement du volume maximum de copie – respectivement d’impression – défini dans le contrat de location et de service;
§ réponse par téléphone à des questions qui ne sont pas en rapport avec un dérangement;
§ changements d’emplacement et préparations pour le transport assurés par GRAPHAX à la demande du client;
§ dépenses consécutives à des modifications apportées à l’environnement informatique (voir également à ce sujet le paragraphe 5.18).
d) Niveau de service
4.6 GRAPHAX propose un choix de niveaux de service différents. Le niveau de service convenu avec le client est décrit dans l’annexe «Niveau de service» au contrat de location et de service et il est précisé dans le contrat de location et de service.
4.7 Le prix pour le niveau de service convenu avec le client est indiqué séparément dans le contrat de location et de service et il est perçu en sus du forfait de service et du prix par page.
e) Lieu d’exécution
4.8 Le lieu d’exécution des prestations de service est l’adresse du site figurant dans le contrat de location et de service. Le CLIENT s’engage à porter à la connaissance de GRAPHAX les changements d’emplacement prévus pour un appareil au moins 30 jours à l’avance.
Pour les changements d’emplacement effectués par le client à l’intérieur d’un bâtiment, il y a seulement obligation d’en informer GRAPHAX.
Les changements d’emplacement vers un autre bâtiment (dits déménagements d’appareils) nécessitent l’accord écrit préalable de GRAPHAX et sont en principe effectués par GRAPHAX ou par un tiers mandaté par Graphax et facturés séparément. Graphax se réserve le droit, en cas de déménagement d’un appareil, de modifier les conditions convenues dans le contrat de location et de service. En cas de changement d’emplacement, il convient d’indiquer à GRAPHAX toutes les particularités de l’emplacement actuel et/ou futur susceptibles de compliquer le déménagement (voir paragraphe 5.3 des CGC).
f) Obligations du client
4.9 Pendant la durée du contrat, le client a les obligations suivantes:
§ désignation de deux personnes (un interlocuteur principal et son suppléant), responsables de l’entretien de l’appareil chez le client. Une brève formation à ce sujet leur est donnée dans le cadre de la livraison et de l’installation de l’appareil (paragraphe 5 a des CCG);
§ élimination des bourrages de papier, nettoyage de la glace d’exposition et changement du toner, des agrafes et des autres consommables fournis par GRAPHAX (sauf le développeur). Si GRAPHAX fournit une telle prestation pour le compte du client, celle-ci est payante;
§ consultation des manuels pour les questions relatives à l’utilisation des appareils GRAPHAX;
§ utilisation exclusive des accessoires et du matériel d’origine fournis par GRAPHAX;
§ utilisation de supports d’impression et de copie (notamment de transparents) recommandés par GRAPHAX;
§ respect des éventuelles consignes du centre de service GRAPHAX et/ou d’un technicien de service relativement à l’exploitation et à l’utilisation de l’appareil, y compris apport d’une aide lors de la recherche et de la correction des défauts en suivant les consignes fournies au téléphone par un collaborateur du centre de service;
§ respect des informations de sécurité fournies avec l’appareil.
g) Utilisation d’un système de télédiagnostic / obligation de saisie du client
4.10 Après accord entre GRAPHAX et le CLIENT, l’utilisation d’un système de télédiagnostic indiquant automatiquement les dérangements, les états des compteurs et les besoins en consommables est possible. En l’absence de système de télédiagnostic, ou en cas de non fonctionnement du système installé, les états des compteurs doivent être communiqués à GRAPHAX via un portail Web à accès sécurisé ou en les imprimant.
Le CLIENT est responsable de la saisie des états courants des compteurs en temps voulu. Si les états des compteurs ne sont pas saisis ou le sont trop tardivement, GRAPHAX est en droit de faire des hypothèses concernant les volumes imprimés (c’est-à-dire les volumes de copie/d’impression).
h) Utilisation et restitution des consommables
4.11 Les consommables mis gratuitement à disposition par GRAPHAX (toner, développeurs, tambours développeurs, etc.) doivent être exclusivement utilisés en combinaison avec l’appareil mentionné dans le contrat de location et de service et ne peuvent en aucun cas être cédés ni vendus à des tiers.
4.12 Le client est tenu de restituer à GRAPHAX les consommables mentionnés au paragraphe 4.11 qui n’ont pas été utilisés au moment de l’abrogation du contrat de location et de service.
i) Responsabilité
4.13 GRAPHAX n’est pas responsable des conséquences éventuelles d’un dérangement ou d’un retard dans la fourniture des prestations de service. La responsabilité de GRAPHAX est également exclue pour les dommages dus aux arrêts de production, pertes de données, manque à gagner, arrêts d’exploitation, frais financiers et coûts générés par la nécessité de se procurer des produits de remplacement.
5. Autres prestations uniques de GRAPHAX et redevances correspondantes
5.1 GRAPHAX fournit au CLIENT les autres prestations figurant dans le contrat de location et de service, moyennant les redevances correspondantes, aux prix et conditions définis dans le contrat de location et de service. Les autres prestations uniques sont entre autres:
a) Transport et préparation sur place, reprise
5.2 Les appareils sont livrés et installés par GRAPHAX ou par une entreprise mandatée par GRAPHAX, avec tous les accessoires commandés, aux conditions convenues dans le contrat de location et de service. La livraison s’effectue à la date convenue en fonction des possibilités, laquelle date constituant toutefois seulement un délai approximatif. GRAPHAX est en droit de procéder à des livraisons partielles.
5.3 Le CLIENT s’engage à informer GRAPHAX au plus tard 7 jours avant la date de livraison d’éventuelles situations pouvant compliquer la livraison de l’appareil, notamment:
§ escaliers en colimaçon;
§ escaliers à courbes serrées ou à paliers trop petits pour tourner;
§ cabines d’ascenseurs ayant une surface et/ou une charge maximale trop réduite;
§ portes et corridors trop étroits.
GRAPHAX met à la disposition du CLIENT, sur sa demande, une liste des situations à vérifier. GRAPHAX est en droit de facturer séparément au CLIENT les dépenses supplémentaires engendrées par une livraison dans des conditions difficiles.
5.4 Les coûts des livraisons non effectuées ou ayant dû être interrompues par la faute du CLIENT ne sont pas remboursés. Une nouvelle livraison est facturée en sus.
5.5 Sauf stipulation contraire dans le contrat de location et de service, l’appareil est livré sans câble de réseau informatique et sans manuels sous forme papier. Sont livrés en standard avec l’appareil les informations de sécurité prévues par la loi, sous forme imprimée, et un CD- ou un DVD-ROM contenant les versions électroniques des manuels et les pilotes d’imprimante, de fax et de scanner. Les versions actualisées des manuels et des pilotes peuvent être téléchargées sur le site Internet www.konicaminolta.ch.
5.6 Les parties peuvent décider d’un commun accord d’un envoi par la poste à la place d’une livraison de l’appareil par GRAPHAX. Pour les envois postaux, les obligations contractuelles figurant aux paragraphes 5.2, 5.3 et 5.8 des CCG sont sans objet. GRAPHAX n’assume aucune responsabilité de dommages causés par un envoi postal.
5.7 Le CLIENT met à disposition la connexion électrique appropriée conformément aux dispositions légales sur la sécurité et aux spécifications de l’appareil.
5.8 GRAPHAX enlève et élimine les éventuels matériels d’emballage, raccorde l’appareil au réseau électrique et procède à un essai lors de la livraison d’un appareil doté d’une fonction photocopie (réalisation d’une copie de test).
5.9 Si GRAPHAX doit apporter des modifications aux réglages d’usine à la demande du CLIENT, les coûts y afférents sont facturés séparément au CLIENT.
5.10 GRAPHAX n’assume aucune responsabilité pour d’éventuels dommages indirects dus à des retards de livraison.
5.11 GRAPHAX se réserve le droit de facturer au CLIENT des frais supplémentaires pour la reprise d’appareils. En cas d’une reprise d’appareil par GRAPHAX ou par des tiers, il incombe au CLIENT d’effacer les données enregistrées sur le disque dur ou d’autres supports d’enregistrement. L’effacement des données par GRAPHAX peut être convenu dans un accord séparé.
b) Intégration dans un réseau
5.12 Les prestations fournies par GRAPHAX dans le cadre d’une intégration dans un réseau comprennent la connexion de l’appareil à un environnement informatique effectivement pris en charge et fonctionnel ainsi que l’installation d’un pilote d’imprimante sur une seule station de travail ou un seul serveur.
5.13 Si les appareils GRAPHAX disposent des fonctions nécessaires pour cela, GRAPHAX réalise sur demande du CLIENT une connexion Scan-to (courrier électronique, SMB ou analogue) au prix indiqué dans le contrat de location et de service. La réalisation de connexions Scan-to supplémentaires n’a lieu que si un accord explicite entre les parties existe pour ce faire.
5.14 Lors de l’intégration d’un appareil couleur dans un réseau, un calibrage rapide est réalisé en standard.
5.15 Les coûts d’une intégration dans un réseau sont stipulés dans le contrat de location et de service et s’entendent forfait de déplacement non compris.
5.16 Le client s’engage à créer les conditions organisationnelles et techniques permettant à GRAPHAX de réaliser une intégration dans le réseau sans problème. Cela comprend notamment:
§ la préparation de l’ensemble des interfaces nécessaires, comme par exemple une connexion au réseau;
§ la mise à disposition d’un câble réseau;
§ la présence et l’aide d’un administrateur réseau qualifié lors de la réalisation de la prestation de service.
5.17 Une formation des responsables de l’appareil, d’une durée de 15 minutes (paragraphe 4.9 des CCG), est comprise dans les coûts de l’intégration dans le réseau dans la mesure où aucune disposition contraire ne figure dans le contrat de location et de service.
5.18 Un appareil est considéré comme étant en mesure de réaliser des impressions – respectivement des scannages –- lorsqu’une page peut être imprimée avec succès depuis Microsoft Word ou une application analogue – respectivement lorsqu’une opération de scannage simple peut être réalisée avec succès – directement après la réalisation d’une intégration dans un réseau. GRAPHAX n’est pas responsable si la fonctionnalité d’impression ou de scannage ne peut pas être utilisée ou ne peut l’être que de façon limitée par suite de modifications apportées à l’environnement informatique. Les frais engendrés par le rétablissement du fonctionnement de l’appareil par GRAPHAX en raison de telles modifications sont facturés séparément. En cas de migration vers une autre version d’un système d’exploitation, il n’est pas garanti que les pilotes d’imprimante et de scanner correspondants puissent être mis à disposition.
5.19 Rendre possible une utilisation de la fonctionnalité des appareils avec des systèmes hérités (AS/400 ou analogues), des applications ERP (SAP, Oracle, etc.), des programmes MS-DOS, des logiciels internes à l’entreprise, des solutions spécifiques de branches ou dans des environnements de serveurs de terminaux (comme par ex. Citrix XenApp) ne fait pas partie d’une intégration standard dans un réseau. Les dépenses pour l’intégration d’un appareil dans de tels systèmes informatiques, qui n’est pas techniquement réalisable dans tous les cas, sont facturées avec une redevance supplémentaire.
5.20 Les prestations suivantes, fournies dans le cadre de l’intégration dans un réseau, doivent être convenues séparément et réglées en sus par le CLIENT:
§ réalisation de réglages supplémentaires en vue d’optimiser la qualité de la couleur et des tirages;
§ enregistrement de destinataires cibles dans le carnet d’adresses de l’appareil par GRAPHAX, importation de données relatives aux adresses et aux utilisateurs depuis un autre appareil ou une base de données (dans la mesure où cela est techniquement réalisable) et réalisation d’une connexion à un serveur LDAP ou à un service de répertoire comme, par exemple, Active Directory;
§ installation des applications logicielles livrées avec un appareil;
§ autres prestations ne figurant pas dans le paragraphe 5 b. des CCG.
5.21 Les coûts des intégrations dans un réseau non effectuées ou ayant dû être interrompues par la faute du CLIENT ne sont pas remboursés. Une nouvelle intégration dans un réseau est facturée en sus.
5.22 GRAPHAX n’est pas responsable d’éventuelles pertes de données. GRAPHAX recommande expressément au CLIENT de faire des backups de ses données existantes (sauvegarde des données) avant le début de l’intégration dans un réseau.
5.23 En signant le procès-verbal de réception pour les intégrations réseau/les connexions fax ou lors de la mise en service des appareils, le CLIENT confirme que GRAPHAX a, dans le cadre de l’intégration dans un réseau, fourni l’ensemble des prestations à la complète satisfaction du CLIENT.
c) Connexion fax
5.24 Les prestations fournies par GRAPHAX en rapport avec une connexion fax comprennent l’installation d’un appareil disposant d’une fonctionnalité de télécopie permettant de transmettre et de recevoir des massages par fax via une ligne de téléphone fonctionnelle et la réalisation des tests correspondants. Le CLIENT s’engage à préparer les connexions prévues pour cela. Les coûts de la connexion fax sont définis dans le contrat de location et de service et s’entendent hors forfait de déplacement.
5.25 L’installation d’éventuels pilotes de fax sur des stations de travail ou des serveurs ainsi que les connexions fax dans des environnements Voice-over-IP sont à convenir séparément. Pour les connexions fax dans un environnement Voice-over-IP, qui, selon le modèle de produit et l’infrastructure du client, ne sont pas toujours techniquement réalisables, le CLIENT doit en outre faire appel à un installateur en télécommunications qualifié.
5.26 L’enregistrement de destinataires cibles dans le carnet d’adresses de l’appareil par GRAPHAX ne fait pas partie de la connexion fax et doit être convenu séparément. Il en va de même pour l’importation des données relatives aux adresses et aux utilisateurs depuis un autre appareil ou une base de données, qui n’est cependant pas toujours techniquement réalisable.
5.27 Les coûts des connexions fax convenues non effectuées ou ayant dû être interrompues par la faute du CLIENT ne sont pas remboursés. Une nouvelle connexion fax est facturée en sus.
5.28 En signant le procès-verbal de réception pour les intégrations réseau/les connexions fax ou lors de la mise en service des appareils, le CLIENT confirme que GRAPHAX a, dans le cadre de la connexion fax, fourni l’ensemble des prestations à la complète satisfaction du CLIENT.
d) Formation d’utilisateurs
5.29 A la demande du CLIENT, GRAPHAX assure les formations suivantes:
§ la formation approfondie d’un groupe d’utilisateurs comprenant huit personnes au maximum;
§ des formations sur mesure pour les spécialistes des imprimeries industrielles, des services d’impression internes, etc.
5.30 Une formation à l’utilisation des appareils de bureau assurée par GRAPHAX comprend en général les contenus suivants:
§ l’utilisation des fonctions copie, fax, impression et scannage les plus utilisées de l’avis de GRAPHAX;
§ la commande des consommables et leur mise en place;
§ la façon d’agir en cas de bourrage de papier et de dérangements.
Les contenus exacts des formations peuvent varier en fonction de l’appareil, du type de formation (paragraphe 5.28 des CCG), du public cible ou des accords passés avec le CLIENT.
Les éventuels documents rédigés pour préparer une session de formation sont remis au CLIENT sans supplément de prix. Les coûts d’une formation sont stipulés dans le contrat de location et de service et s’entendent hors forfait de déplacement. D’éventuelles formations en ligne et des formations Web complémentaires sont à convenir séparément. Il en va de même pour les programmes de formation organisés pour les imprimeries industrielles, les services d’impression internes à une entreprise, etc.
III. Dispositions de portée générale
6. Durée et fin du contrat de location et de service
Le contrat de location et de service est conclu pour une durée de validité minimum. Il est à chaque fois automatiquement prolongé de la durée convenue dans le contrat de location et de service si l’une des deux parties ne le résilie pas par écrit à la fin d’un mois 90 jours avant l’expiration de la durée de validité minimum ou de la durée du prolongement. Les parties se réservent le droit d’y mettre fin avant son terme pour raison majeure (voir le paragraphe 7 des CCG).
7. Résiliation avant terme du contrat de location et de service
7.1 Les parties peuvent mettre fin par écrit avant son terme au contrat de location et de service pour raison majeure.
7.2 Pour GRAPHAX, il y a notamment raison majeure:
§ lorsque le CLIENT contrevient gravement ou de manière répétée à ses obligations contractuelles et ne rétablit pas immédiatement la situation conforme aux dispositions contractuelles en dépit d’un avertissement écrit de GRAPHAX;
§ lorsque le CLIENT est en retard dans ses obligations de paiement et qu’il ne s’en acquitte pas malgré l’octroi d’un délai supplémentaire de 10 jours (voir paragraphe 13 des CCG);
§ lorsque la situation financière du CLIENT est dégradée au point que les droits de GRAPHAX sont menacés, en particulier lorsqu’une procédure d’exécution forcée, de faillite ou de succession est engagée contre le CLIENT;
§ lorsque GRAPHAX n’est pas (ou plus) en mesure de s’acquitter de ses obligations contractuelles. Dans ce cas, GRAPHAX est tenue de rembourser au CLIENT les redevances déjà acquittées pour les prestations contractuelles non fournies ou non fournies avec succès.
7.3 Pour le CLIENT, il y a raison majeure:
§ en cas d’augmentation de plus de 5% par année civile du forfait de service ou du prix par page (voir paragraphes 3.2 et 4.1 des CCG);
§ lorsque GRAPHAX contrevient gravement ou de ma-nière répétée à ses obligations contractuelles et ne ré-tablit pas la situation conforme aux dispositions contractuelles en dépit de multiples avertissements écrits du CLIENT.
7.4 En cas de fin avant terme du contrat de location et de service, le CLIENT est tenu de restituer immédiatement l’objet loué ainsi que les consommables non utilisés (y compris les cartouches de toner, les unités de développement, les tambours développeurs, etc.).
7.5 En cas de fin avant terme du contrat de location et de service pour des raisons dont la responsabilité relève du CLIENT, le paiement de toutes les mensualités correspondant à la durée de validité restante du contrat de location et de service est immédiatement exigible. Les intérêts de retard sont calculés au taux de 5% par an. En outre, GRAPHAX est en droit d’arrêter immédiatement la fourniture des prestations de service et n’est pas responsable des dommages ainsi causés au CLIENT.
8. Fourniture des prestations par GRAPHAX
GRAPHAX fournit exclusivement toutes ses prestations contractuelles et de service en Suisse et dans la principauté du Liechtenstein.
9. Sous-traitants
GRAPHAX est en droit de faire appel à des tiers – dont elle est responsable des actes et des défaillances comme des siens propres – pour s’acquitter de ses obligations contractuelles vis-à-vis du CLIENT.
10. Taxe anticipée de recyclage
GRAPHAX perçoit une taxe anticipée de recyclage (TAR) au taux de la SWICO. La TAR n’est perçue qu’à la livraison d’appareils n’ayant pas été utilisés auparavant à des fins de production. Elle n’est pas comprise dans le loyer, le forfait de service ni le prix par page et elle est facturée au client avec le premier décompte contractuel.
11. RESPONSABILITÉ de GRAPHAX
GRAPHAX décline toute responsabilité pour les dommages indirects comme, notamment (mais pas exclusivement) les dommages causés par des livraisons tardives, des arrêts de production, des pertes de données, un manque à gagner, un arrêt de l’exploitation, des frais financiers ou des coûts générés par la nécessité de se procurer des produits de remplacement.
12. Confidentialité et protection des données
Les parties se déclarent prêtes à astreindre leurs collaborateurs et le personnel auxiliaire auquel elles font appel à préserver la confidentialité de l’ensemble des documents et informations se rapportant à la sphère professionnelle de l’autre partie et dont le contenu n’est pas de notoriété publique, auxquels ils peuvent accéder au cours de la préparation et de l’exécution du présent contrat. GRAPHAX collecte, exploite et traite dans le strict respect de la loi suisse sur la protection des données les données auxquelles elle accède pour la réalisation de ses prestations de service. En conséquence, GRAPHAX prendra les mesures organisationnelles et techniques prescrites par la loi pour préserver la protection des données et veillera à ce que les collaborateurs et le personnel auxiliaire ayant accès à ce type de données soient informés de leurs obligations en la matière.
Le CLIENT déclare qu’il autorise GRAPHAX à mettre les données du CLIENT à la disposition de sous-traitants et d’autres tierces personnes aux fins d’exécution des obligations contractuelles.
13. Facturation et conditions
La facturation est déterminée par les dispositions du contrat de location et de service. Les montants facturés par GRAPHAX doivent être payés par le CLIENT sans déduction d’escompte conformément aux conditions de paiement convenues. À l’expiration du délai convenu dans les conditions de paiement, le CLIENT est automatiquement en retard. Les intérêts de retard sont de 5% par an. En cas de retard du CLIENT, GRAPHAX peut résilier le contrat de location et de service par écrit sans préavis après l’expiration d’un délai supplémentaire de 10 jours signifié par écrit et non utilisé. Dans ce cas, le paiement de toutes les mensualités correspondant à la durée de validité restante du contrat de location et de service est immédiatement exigible. En cas de retard du CLIENT, GRAPHAX est également en droit d’arrêter la fourniture de tous les autres services et prestations.
14. Interdiction de compensation
Le client ne peut pas compenser les éventuelles créances qu’il a sur GRAPHAX par des créances que GRAPHAX a sur le CLIENT. Le loyer (ou le loyer plus le forfait de service) est également dû lorsque l’objet loué ne peut pas être utilisé pour une quelconque raison.
15. Force majeure
Dans le cas où GRAPHAX ne peut pas fournir une prestation due pour raison de force majeure (catastrophes naturelles, épidémies, faits de guerre, grèves, mesures prises par les autorités, etc., aussi bien en Suisse qu’à l’étranger), GRAPHAX est exonérée de l’obligation de résultat pour la durée de l’empêchement.
16. Modifications et compléments apportés au contrat de location et de service et aux CCG
Les modifications et les compléments apportés au présent contrat de location et de service doivent l’être sous forme écrite. L’exigence de forme écrite concerne également la modification ou les compléments apportés à la disposition figurant dans le présent paragraphe. Les modifications et compléments apportés par GRAPHAX aux conditions contractuelles générales peuvent l’être à tout moment et sont considérés comme tacitement acceptés par le CLIENT en l’absence de contestation signifiée par écrit dans les 30 jours suivant leur notification.
17. Logiciels
Pour les produits logiciels acquis auprès de GRAPHAX, les dispositions des contrats sur les logiciels s’appliquent en complément des présentes conditions contractuelles générales.
18. Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est régi par le droit suisse à l’exclusion de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises.
La juridiction compétente est Dietikon ZH.